Conditions générales de vente — version du 17 octobre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
Hachille & Co est exploitée par Floriane Giorio, entrepreneur individuel (EI), SIRET 833 778 608 00020, 4B square Lussac les Châteaux, 57880 Ham-sous-Varsberg, France. Courriel : contact@hachilleandco.fr. Téléphone : 06 47 25 93 41. Les présentes conditions concernent la vente d’accessoires et, lorsqu’ils sont proposés au catalogue, d’aliments pour animaux de compagnie aux consommateurs sur hachilleandco.fr. Hachille & Co reste responsable de la commande envers le client, y compris lorsque l’expédition est confiée à un fournisseur.
2. Produits et prix
Les caractéristiques essentielles, dimensions, variantes et prix figurent sur chaque fiche. Pour les aliments pour animaux, consultez notamment l’espèce destinataire, la composition, la quantité et les recommandations d’utilisation annoncées sur la fiche et sur l’emballage. Respectez les consignes de conservation du fabricant. Les photographies illustrent les produits ; elles ne remplacent pas les caractéristiques annoncées. Les prix sont exprimés en euros, montant à payer par le consommateur. L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant paiement. Une modification de prix ne modifie pas une commande déjà conclue.
3. Commande
La commande peut être passée sans créer de compte client. Le client sélectionne les articles, vérifie le panier, les quantités, son adresse et le montant total, puis prend connaissance des CGV avant de cliquer sur « Commander et payer », ce qui entraîne une obligation de paiement. Il peut corriger ses informations avant validation. Une confirmation est envoyée par courriel sur un support durable, avec les informations contractuelles et le formulaire type de rétractation. Si un article commandé est indisponible, Hachille & Co contacte le client ; aucun produit de substitution n’est envoyé sans son accord. À défaut d’accord sur une autre solution, les sommes correspondant à l’article indisponible sont remboursées.
4. Paiement
Les moyens réellement proposés sont affichés au paiement, notamment la carte bancaire et PayPal. Les paiements express ou fractionnés dépendent de la disponibilité et des conditions du prestataire concerné. Le règlement est effectué auprès des prestataires de paiement sécurisés. Aucun paiement au fournisseur n’est demandé au client final.
5. Livraison
Au lancement, la livraison est proposée en France continentale, hors Corse et outre-mer. Les frais de livraison standard sont de 7,90 € par commande ; le montant total applicable est affiché avant validation. La date ou le délai de livraison est annoncé avant la conclusion de la commande. À défaut d’indication ou d’accord sur ce délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation. Les colis sont expédiés directement par le partenaire logistique. Le suivi est communiqué lorsqu’il est disponible.
En cas de retard, d’absence de livraison, de produit manquant ou de dommage, contactez Hachille & Co. En cas de dépassement du délai convenu, le consommateur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou si le délai constituait une condition essentielle du contrat. Lorsque le contrat est ainsi résolu, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant sa dénonciation. Les droits liés à un défaut de conformité restent applicables. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il désigne, prend physiquement possession du bien, sous réserve de l’exception légale liée au transporteur choisi par le consommateur. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales.
6. Rétractation et remboursement
Pour notifier votre rétractation en ligne, accédez à la page « Se rétracter d’une commande », également accessible dans le pied de page du site. Identifiez les articles concernés puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception comprenant votre déclaration, sa date et son heure de réception vous est envoyé par e-mail. Les autres modes de notification ci-dessous restent disponibles.
Pour les articles éligibles, le consommateur dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur ; en cas de biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision. La rétractation peut être notifiée par une déclaration non ambiguë, notamment par courriel ou courrier ; le formulaire type présenté ci-dessous est facultatif. Le simple renvoi du produit ou le refus du colis, sans déclaration claire, ne suffit pas. Les biens doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification, à Hachille & Co — Floriane Giorio EI, à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1. Le contact préalable avec notre SAV facilite l’organisation du retour et ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation. L’emballage d’origine est recommandé pour protéger le produit, mais son absence ne prive pas le consommateur de son droit. Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à la charge du client, à condition d’avoir été annoncés avant achat. Les retours pour défaut de conformité sont sans frais pour le consommateur.
Le remboursement comprend le prix des articles et, en cas de rétractation de la commande entière, les frais de livraison standard initiaux ; le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas remboursé. Il intervient au plus tard 14 jours après notification, mais peut être différé jusqu’à réception des biens ou d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Un avoir peut être proposé uniquement avec cet accord exprès ; il ne peut jamais être imposé. À défaut d’accord, le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial. La responsabilité du client ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
En cas de retour partiel, le remboursement porte sur les articles achetés et retournés. Merci de joindre les accessoires de ces articles et les cadeaux liés à leur achat. L’absence d’un cadeau n’entraîne pas automatiquement une réduction du remboursement. L’emballage d’origine est recommandé ; à défaut, un emballage adapté doit protéger les produits pendant le transport. Les frais de retour pour défaut de conformité restent à la charge du vendeur.
7. Garanties légales
Hachille & Co répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les biens neufs, la garantie de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans après délivrance ; la réparation ou le remplacement doit intervenir sans frais, dans les conditions légales, et au plus tard sous 30 jours après la demande. Les recours à une réduction de prix ou à la résolution de la vente s’appliquent dans les cas prévus par la loi. La garantie des vices cachés s’exerce dans les deux ans suivant la découverte du vice. L’encadré réglementaire figure ci-dessous.
8. Réclamations et médiation
Le service après-vente est assuré par Floriane. Adressez votre réclamation à contact@hachilleandco.fr ou à l’adresse du vendeur indiquée ci-dessus. Indiquez votre numéro de commande et décrivez la difficulté rencontrée. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève l’entreprise. Le recours à la médiation n’empêche pas l’exercice des recours judiciaires. Le consommateur peut également utiliser le service public SignalConso pour signaler une difficulté. SignalConso ne remplace pas le médiateur de la consommation.
9. Données personnelles et droit applicable
Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la livraison sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les choix relatifs aux traceurs facultatifs peuvent être modifiés dans « Gérer mes cookies » ; consultez la politique de cookies. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Consultez les mentions légales et la politique de retours et remboursements.
Encadré réglementaire — garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est facultatif. À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par courriel à contact@hachilleandco.fr ou par courrier à Hachille & Co — Floriane Giorio EI, à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Bien(s) concerné(s) :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
